Agrégateur

Cyberattaque dans le cadre de l'activité professionnelle : l’indemnisation subordonnée à une plainte dans les 72 heures

1 mois 1 semaine ago

Depuis le 24 avril 2023, toute personne physique ou morale victime de pertes ou de dommages causés par une cyberattaque dans le cadre de son activité professionnelle devra porter plainte dans un délai de 72 heures à compter de la connaissance de cette atteinte pour pouvoir être indemnisée par son assureur.

Direction de l'information légale et administrative

Une nouvelle vaccination proposée aux élèves de 5e

1 mois 1 semaine ago

Durant l’année scolaire 2025-2026, il sera proposé aux élèves de 5e, au sein de tous les collèges publics et dans les établissements privés volontaires, de se faire vacciner contre les méningocoques ACWY, des bactéries qui peuvent être à l’origine d’infections graves. Cette vaccination s’ajoute ainsi à celle contre les infections à papillomavirus humains, déjà proposée aux élèves de 5e depuis 2 ans.

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Livret A et LEP : baisse des taux de rémunération à compter du 1er août 2025

1 mois 2 semaines ago

Le taux d’intérêt annuel du livret A était fixé, depuis le 1er février 2025, à 2,4 %, et celui du livret d'épargne populaire (LEP) à 3,5 %. Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer une diminution de ces 2 taux à partir du 1er août 2025, en suivant les préconisations du gouverneur de la Banque de France.

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Ce qui change en août 2025

1 mois 2 semaines ago

Évolutions de votre facture d’électricité (TVA, foyers sans compteur Linky) mais également du côté de vos finances (impôts, allocation de rentrée scolaire)... Service-Public.fr vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois d’août.

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Une nouvelle version de la Journée défense et citoyenneté

1 mois 2 semaines ago

Chaque année, 800 000 jeunes sont appelés pour effectuer leur Journée défense et citoyenneté (JDC). Une nouvelle version va être généralisée progressivement à partir de septembre 2025 afin de leur permettre d’être davantage acteurs de cette journée. Service-Public.fr vous explique comment seront organisés ces temps forts.

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Action de groupe : quels sont les tribunaux compétents ?

1 mois 2 semaines ago

Le décret du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux compétents pour statuer sur les actions de groupe. Cette action permet à plusieurs personnes (physiques ou morales) d’agir collectivement en justice afin d’obtenir réparation d’un même dommage causé par une même personne. Elle peut aussi mettre fin au manquement concerné.

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Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?

1 mois 2 semaines ago

Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamment en zone tendue. Dans le cadre de ce dispositif, d’une certaine façon vous achetez uniquement le logement et vous louez à un faible coût le terrain à un organisme. BoRiS, la plateforme de référence sur le bail réel solidaire, vous permet de voir les offres de logements disponibles en BRS dans la région de votre choix.

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Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2025

1 mois 2 semaines ago

Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? Depuis le 1er juillet 2025, le plafond du taux d'usure des crédits immobiliers pris sur 20 ans et plus est en baisse, comme l'indique un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Quel est le nouveau plafond ? Qu'est-ce que le taux d'usure ? Service-Public.fr vous renseigne.

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Comment demander un prêt étudiant garanti par l'État ?

1 mois 2 semaines ago

Vous êtes étudiant et vous avez besoin de faire un emprunt pour financer vos études ? Le prêt étudiant garanti par l’État vous permet d'emprunter pour financer les dépenses relatives à la vie étudiante (frais de scolarité, équipements informatiques, etc.) sans obligation de fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus. Découvrez comment fonctionne ce prêt avec Service-Public.fr.

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