Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2025.
Le ministère de l’Enseignement supérieur vient de communiquer le calendrier de la session 2025-2026 de Parcoursup. Date d’ouverture de la plateforme, date limite pour formuler ses vœux... Service Public vous donne toutes les informations et vous propose un calendrier des dates clés à mettre dans votre agenda.
Un arrêté du 25 septembre 2025 fixe le montant pour l’année 2026 des cotisations SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises) versées par les entreprises adhérentes pour chaque salarié.
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition adaptée à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, logement adapté à votre handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo (droit au logement opposable) à l’aide d’un formulaire, ou, dans certains départements, via un téléservice dédié. Ce téléservice est désormais accessible à de nouveaux départements.
Vous êtes étudiant boursier, vous avez obtenu votre licence et vous êtes inscrit pour l’année universitaire 2025-2026 en Master 1 dans une autre région académique que la vôtre ? Vous pouvez dans ce cas bénéficier de l'aide à la mobilité. Les démarches ont été simplifiées pour les étudiants éligibles. Service Public vous informe.
Vous êtes étudiant boursier, vous avez obtenu votre licence et vous êtes inscrit pour l’année universitaire 2025-2026 en Master 1 dans une autre région académique que la vôtre ? Vous pouvez dans ce cas bénéficier de l'aide à la mobilité. Les démarches ont été simplifiées pour les étudiants éligibles. Service Public vous informe.
Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour l’employeur de supprimer l’attribution de titres-restaurant aux salariés effectuant du télétravail.
Les chèques énergie sont envoyés automatiquement aux bénéficiaires identifiés. Si vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers identifiés, vous pouvez demander cette aide financière sur une plateforme dédiée. Ce portail a ouvert le 15 octobre 2025.
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation précise le point de départ ainsi que le délai accordé à l’employeur pour agir en justice afin d’obtenir le remboursement de l’indemnité de congés payés versée à tort au salarié.
Vous partez aux États-Unis pour un séjour court ? Vous n’avez dans ce cas pas besoin de visa mais vous devez acheter l’Esta, une autorisation de voyage électronique. Son prix a augmenté depuis le 30 septembre. Service Public vous en dit plus.
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 octobre 2025. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. Il a progressé de 0,87 % sur un an.
Lorsque vous faites une première demande de carte d’identité ou de passeport, ou que vous en demandez le renouvellement, vous devez fournir différents documents. La liste des justificatifs de domicile acceptés évolue temporairement. Service Public vous explique.
Logement, transports, environnement... Découvrez les changements intervenant à partir de ce mois d’octobre.
La modification de l’état civil d’une personne, qui fait suite à une procédure de changement de nom et/ou de prénom, entraîne l’invalidation de ses titres d’identité. Service Public vous informe sur les modalités de cette mesure qui est appliquée depuis le 1er septembre 2025.
Le ministère de l’Enseignement supérieur vient de communiquer le calendrier de la session 2025-2026 de Parcoursup. Date d’ouverture de la plateforme, date limite pour formuler ses vœux... Service Public vous informe.
Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gendarmerie ou de police nationale avant de pouvoir récupérer votre véhicule. Service Public vous explique le fonctionnement de ce service numérique.
Si la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1er janvier 2023, elle est maintenue sur les résidences secondaires. Service Public vous rappelle les échéances pour 2025.
Un parent est privé de son autorité parentale à la suite d’une condamnation pour des violences envers sa compagne. Il demande à conserver un droit de visite de son enfant.
La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Elle vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Vous travaillez dans les secteurs de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance ? Depuis le 1er octobre 2025, la présentation d’une attestation d'honorabilité est obligatoire pour exercer votre activité. La procédure de demande de ce document est déployée à l'échelle nationale. À quoi sert l'attestation d'honorabilité ? Comment l'obtenir ? Service Public vous donne toutes les informations.