L’intégration du European Unique Identifier (EUID) sur l’ensemble des extraits Kbis a été annoncée par les greffiers des tribunaux de commerce le 1er décembre 2025. Il s’agit là d’une nouvelle mention pour identifier les sociétés des États membres de l’Union européenne.
Vous employez plus de 20 salariés ? Saviez-vous que votre entreprise doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés ? Cette obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) doit être respectée au 31 décembre 2025.
Depuis le 1er janvier 2024, le plafond des aides de minimis par entreprise est fixé à 300 000 €. Entreprendre Service Public vous détaille les seuils fixés par les réglements européens.
Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur de consentement à un paiement immédiat ?
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ? Le calendrier 2026 de France Travail est disponible. Vous pouvez d'ores et déjà connaître les dates à respecter pour actualiser votre situation et éventuellement obtenir le versement de votre allocation chômage.
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié.
Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident ou la naturalisation française, les étrangers devront avoir réussi un examen civique à compter du 1er janvier 2026. Ce test vise notamment à évaluer leur connaissance des principes et valeurs de la République, ainsi que des droits et devoirs des personnes résidant en France.
À partir du 1er janvier 2026, dans le cadre d’une expérimentation mise en place dans certaines régions, l’Assurance maladie remboursera les analyses médicales permettant de détecter une soumission chimique. Un décret et un arrêté du 11 décembre 2025 précisent les modalités du dispositif.
Au 1er janvier 2026, le montant de la taxe de séjour évolue dans la ville de Paris. Découvrez ces nouveaux tarifs.
Finances, logement, transports, prestations sociales, etc. Service Public fait le point sur les nouveautés qui interviennent au mois de janvier.
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.
En raison de récentes tentatives d'escroqueries, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) alerte sur l’augmentation des courriels et de SMS frauduleux.
Vous êtes étudiant ou élève et votre stage en milieu professionnel a une durée supérieure à 2 mois (consécutifs ou non). Sachez qu’il est possible, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, de bénéficier d’une gratification mensuelle. Son montant minimal est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Service Public vous explique tout !
Lorsqu’une personne vous fait un don d’une valeur importante (une somme d’argent, des actions ou un objet de valeur), vous devez le déclarer à l’administration fiscale. À compter du 1er janvier 2026, cette déclaration devra obligatoirement être effectuée en ligne, sauf dans certains cas particuliers.
Les plafonds de ressources applicables au prêt avance mutation à taux zéro sont réévalués à compter du 1er janvier 2026. Ce dispositif créé par la loi de finances pour 2025 propose un emprunt hypothécaire aux ménages, sous conditions de ressources, pour financer certains types de travaux de rénovation. Un arrêté du 10 décembre 2025 fixe les nouveaux plafonds.
Le Tese (Titre emploi service entreprise) est un dispositif instauré par l’Urssaf afin de simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés. Ce service évolue au 1er janvier 2026. Présentation.
Vous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Il est possible de les échanger ou de vous les faire rembourser. Service-Public.fr vous indique comment faire.
La Chine a annoncé qu’elle prolonge jusqu’à fin 2026 sa politique d’exemption de visa pour certains pays, dont la France. Service Public vous rappelle les formalités si vous comptez partir en Chine.
Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est revalorisé chaque année au 1er janvier afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés concernés. Nouveaux montants en 2026, critères de calcul pour son évolution... Service Public vous informe.
La prime de Noël est une aide exceptionnelle attribuée à certains bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite). Cette année, elle sera versée à ces foyers modestes à partir du 16 décembre, sans qu’ils aient de démarche à effectuer.
