Les actus de Service Public

Allocations familiales : les règles changent au 1er mars

1 semaine 2 jours ago

Jusque-là, lorsque vous aviez 2 enfants à charge vous bénéficiiez d’une majoration de vos allocations familiales lorsque votre deuxième enfant atteignait ses 14 ans. Si vous aviez au moins 3 enfants, vous bénéficiiez de cette majoration dès les 14 ans de votre aîné et cette revalorisation était appliquée pour chacun de vos enfants. L’âge de revalorisation des allocations familiales est repoussé depuis le 1er mars.

Direction de l'information légale et administrative

Instauration d’une contribution pour saisir la justice

1 semaine 2 jours ago

Depuis le 1er mars, une contribution pour l’aide juridique peut vous être demandée lorsque vous saisissez la justice. Cette mesure est issue de la loi de finances pour 2026. Dans quels cas faudra-t-il payer cette contribution ? Quel est son montant ? Service Public vous informe.

Direction de l'information légale et administrative

Création d’une taxe sur les petits colis

1 semaine 2 jours ago

La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est entrée en vigueur le 1er mars et concerne les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. Service Public fait le point.

Direction de l'information légale et administrative

Facturation électronique : c’est pour bientôt !

1 semaine 5 jours ago

L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État.

Direction de l'information légale et administrative

Une nouvelle nomenclature pour l’artisanat

1 semaine 6 jours ago

Un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 actualise la NAFA (Nomenclature d’Activité Française de l’Artisanat) qui identifie et classe les activités relevant de l’artisanat en France.

Direction de l'information légale et administrative

Quels sont les nouveaux avantages dont bénéficient les CSE en 2026 ?

1 semaine 6 jours ago

Au 1er  janvier 2026, les règles applicables aux prestations attribuées par le comité social économique (CSE) évoluent. On retrouve notamment la revalorisation des seuils d’exonération de certaines prestations ainsi que l’ajout d’informations sur de nouvelles prestations bénéficiant de règles d’exonération spécifiques.

Direction de l'information légale et administrative

Ce qui change en mars 2026

1 semaine 6 jours ago

Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.

Direction de l'information légale et administrative

Quel est le coût de votre carte grise en 2026 ?

1 semaine 6 jours ago

Le tarif du cheval fiscal est revu à la hausse dans plusieurs régions en 2026, avec une répercussion sur la taxe régionale et donc sur le prix de la carte grise de votre véhicule. Service Public fait le point sur les montants par région en 2026. Vous pouvez connaître le montant du cheval fiscal dans votre région et calculer le coût de votre carte grise grâce à 2 simulateurs.

Direction de l'information légale et administrative

De nouvelles réductions fiscales pour certains propriétaires bailleurs

2 semaines 1 jour ago

Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ? Un nouveau dispositif fiscal vient d’être mis en place, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Après l’achat d’un logement destiné à la location non meublée, vous pouvez déduire chaque année de vos revenus locatifs une partie du prix d’achat du bien immobilier en question. Service Public vous présente les conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif.

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