Le Pacs est un contrat. Les partenaires choisissent les règles qui régissent leurs biens. En l’absence de choix, les règles sont fixées par la loi. Cette situation peut être source de conflits, en particulier à la rupture du Pacs.
Le dispositif permettant d’établir une procuration de manière totalement dématérialisée a été expérimenté lors des élections européennes et législatives de 2024. Il vient d’être généralisé. Désormais, il est possible lors de tous les scrutins d’établir ou de résilier entièrement en ligne une procuration, à condition de disposer d’une identité numérique certifiée par France Identité. Vous pourrez donc utiliser ce dispositif lors des élections municipales qui auront lieu les 15 et 22 mars 2026.
À l'approche des fêtes de Noël, Entreprendre Service Public vous rappelle les règles applicables en matière de cadeaux d'entreprise dont peuvent bénéficier les salariés.
En octobre 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en légère hausse de 0,1 % sur un mois, après ‑1,0 % en septembre. Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation (IPC) ? À quoi sert-il ? Service Public fait le point.
Mon Master est la plateforme unique destinée aux étudiants souhaitant s’inscrire en première année de master. Le calendrier de la procédure pour 2026 vient de paraître. Service Public vous donne toutes les dates.
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un contrat.
Tous les jeunes Français doivent se faire recenser entre le jour de leur 16e anniversaire et les 3 mois qui suivent. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou au sein de la mairie de la commune du domicile. La procédure en ligne est simplifiée à compter du 17 novembre ; le nombre de pièces justificatives à fournir a été diminué, entre autres.
À partir du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants seront pris en charge intégralement par l'Assurance maladie. Cette réforme vise à garantir un droit effectif à la mobilité pour tous. Elle simplifie l’accès aux matériels et met en place des conditions équitables pour toute personne en situation de handicap, en perte d’autonomie ou victime d’un accident. Service Public vous informe.
Logement, transports, santé… Service Public vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de novembre.
Vous employez une aide à domicile ? Vous faites garder vos enfants à l'extérieur de votre domicile ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Certaines de ces dépenses ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt sur le revenu. Une avance de 60 % du montant vous sera versée en janvier 2026. Elle sera calculée sur vos dépenses de 2024 déclarées en 2025. Vous avez jusqu'au 11 décembre pour modifier cette avance. Service Public vous explique.
Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). À partir du 1er janvier 2026, cette déclaration doit obligatoirement être réalisée via ce nouveau service.
Depuis la rentrée 2025, plusieurs dispositions permettent d’adapter le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux besoins des familles. À partir du 1er décembre 2025, en cas de séparation et de garde alternée, les 2 parents pourront bénéficier de cette aide.
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël sont identiques quelle que soit la zone concernée. L’infographie de Service Public vous permet de voir en un coup d’œil les dates de cette année.
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025.
Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Fanny Potagnik, chargée de développement économique et experte des sujets environnementaux à la Chambre des métiers et de l’artisanat de Haute-Garonne (31). Avec elle, nous avons évoqué comment réduire et valoriser ses déchets dans le cadre de son activité artisanale.
Lorsque vous déménagez, vous avez un mois pour modifier l’adresse présente sur la carte grise de votre véhicule, sous peine d’amende. L’adresse indiquée sur ce document permet notamment à un constructeur automobile de vous contacter si votre véhicule présente un risque pour votre sécurité et celle des autres. La Sécurité routière vient de lancer une campagne d’information pour vous inviter à vérifier l’exactitude des informations présentes sur la carte grise de votre véhicule.
Net-entreprise.fr propose 3 nouveaux services depuis le 23 octobre 2025. Ils visent à simplifier les démarches et à renforcer la transparence du compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Cette plateforme permet aux employeurs une gestion administrative complète.
Le Tese (Titre emploi service entreprise) est un dispositif instauré par l’Urssaf afin de simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés. Ce service évolue au 1er janvier 2026. Présentation.
Logement, transports, santé… Service Public vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de novembre.
Depuis 2014, les frais d’agence immobilière pour la location d’un logement étaient plafonnés et n’avaient jamais été révisés. Un arrêté du 17 juillet 2025 revalorise ces plafonds à compter du 1er janvier 2026, en les indexant sur l’indice de référence des loyers (IRL). Service Public vous explique.