Les actus de Service Public

Les violences économiques au sein du couple peuvent notamment se caractériser par une utilisation de vos comptes bancaires par votre conjoint, à votre insu, pour ses besoins personnels, ainsi que par un contrôle ou une privation de vos ressources. La Banque de France vient de publier des supports d’information pour vous accompagner si vous êtes victime de ce type de violences ou si vous avez besoin, plus généralement, de gagner ou de retrouver votre indépendance financière.

En cas de concubinage, face à une pénalité financière de la Caisse d’allocations familiales, les 2 partenaires peuvent-ils être sanctionnés, qu'ils soient allocataires ou non ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 25 septembre 2025.

Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Dans ce cas, sauf exonération, vous devez consulter l'avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) puis procéder au paiement. Cet avis est consultable en ligne sur impots.gouv.fr.

Les élèves de seconde générale et technologique doivent effectuer un stage en fin d’année scolaire. Cette séquence d'observation en milieu professionnel, obligatoire, a été instaurée il y a 3 ans. Lors de l’année scolaire 2025-2026, ce stage se déroulera du 15 au 26 juin 2026.

Le 25 novembre est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. À cette occasion, Service Public vous rappelle qu’il existe un numéro dédié aux personnes victimes de violences conjugales : le 3919.

À moins d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique, impots.gouv.fr propose un questionnaire vous permettant d’obtenir les réponses adaptées à votre situation.

Vous envisagez de prendre prochainement votre retraite et vous souhaitez faire le point sur votre situation personnelle et vos droits ? L'Agirc-Arrco organise du 1er au 6 décembre 2025 la première édition des Rencontres retraite afin de répondre à toutes vos questions. Les inscriptions sont ouvertes.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier un guide complet pour expliquer les règles du temps partiel dans la fonction publique. Ce dispositif vous permet d’adapter votre temps de travail à votre situation personnelle ou professionnelle.

L’aide MOBILI-JEUNE permet de financer une partie du loyer des jeunes alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ce soutien financier peut aller jusqu’à 100 € par mois.

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025, la Cour de cassation indique que les termes d’une requalification du CDD en CDI peuvent être modifiés si une transaction a eu lieu à un moment donné.