La Caisse primaire d’assurance maladie a informé une assurée qu’elle avait reçu un paiement qu’elle n’aurait pas dû toucher, au titre d’indemnités journalières d’assurance maladie perçues lors d’un séjour à l’étranger. L’assurée fait un recours en justice. Avait-elle le droit de percevoir ses indemnités journalières alors qu’elle se trouvait hors de la France ?
Un arrêté publié dans le Journal officiel du 2 juillet 2025 a modifié la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. Il est désormais interdit d’exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans, notamment dans les crèches, les haltes-garderies ou les lieux d’accueil proposés par les assistants maternels.
À compter du 1er août 2025, la France s’aligne sur le droit européen et harmonise les taux de TVA sur l’électricité. Ce changement donne lieu à des modifications de calcul sur les factures d’électricité afin de stabiliser les tarifs réglementés, indique la Commission de régulation de l’énergie. Explications avec Service-Public.fr.
Éco-PTZ, allocations d'assurance chômage, interdiction de fumer, taux d’intérêt légal, financement de l'apprentissage... Service-Public.fr vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de juillet.
Vous êtes travailleur saisonnier et vous rencontrez des difficultés pour trouver un logement à louer, faute d’une caution solide ? Pour remédier à cette situation, vous pouvez recourir à la garantie VISALE, un dispositif qui assure aux bailleurs la couverture d’éventuelles dégradations et le paiement du loyer en cas d'impayés.
Il peut s’agir d’un contrat d’assurance, du certificat de cession d’un véhicule, des relevés de votre compte courant ou encore de vos bulletins de paie… Certains papiers doivent être gardés, car ils vous permettent notamment de faire valoir un droit. La durée de conservation varie en fonction du type de document. Service-Public.fr vous informe des durées minimales pendant lesquelles il est prudent de garder vos papiers de la vie courante.
La Semaine européenne du développement durable (SEDD) revient cette année du 18 septembre au 8 octobre 2025. Organisé à travers toute l’Europe, cet événement a pour objectif de mettre en valeur les initiatives en faveur d’un monde plus respectueux de l’environnement et plus durable.
Le père de 3 enfants a effectué plusieurs virements au débit depuis les comptes épargne de ses enfants vers sa société, sans en avertir la mère. Avait-il le droit d’effectuer ces opérations sans son accord ?
La procédure pour vous connecter sur le site impots.gouv.fr, et accéder aux services en ligne, a été modifiée. L’objectif de cette mesure est de renforcer la protection de vos données personnelles et fiscales. Service-Public.fr vous explique comment vous connecter à votre espace particulier désormais.
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez passer votre permis de conduire ? Vous pouvez désormais visualiser sur la carte des auto-écoles agréées celles qui sont spécialisées dans l'apprentissage des personnes en situation de handicap.
Voyages en train, renouvellement des documents d’identité, carte européenne d'assurance maladie, règles de limitation des bagages, locations touristiques… Retrouvez les conseils pratiques de Service-Public.fr pour préparer votre départ !
Les départs en vacances estivales approchent. Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) propose un service de surveillance de votre logement pendant votre absence.
Le bonus écologique pour les voitures particulières neuves a été supprimé le 1er juillet 2025. Cependant, ce mécanisme d’aide financière pour l’acquisition ou la location d’une voiture électrique neuve se poursuit, mais désormais via les certificats d'économie d'énergie. Service-Public.fr vous présente les modalités et les montants de la nouvelle formule du dispositif.
Alors que le pays connaît actuellement de fortes chaleurs, vous pouvez estimer votre consommation en eau avec le simulateur Nos Gestes Climat. Service-Public.fr vous en dit plus !
Éco-PTZ, allocations d'assurance chômage, interdiction de fumer, arrêt de travail, taux d’intérêt légal, financement de l'apprentissage... Service-Public.fr vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de juillet.
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, votée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou par voie électronique. Dans certains secteurs, ce type de démarchage est désormais strictement interdit. D’autres mesures d’encadrement seront mises en application à l’été 2026. Service-Public.fr vous informe.
La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un projet parental de PMA ou d'adoption. Désormais, des autorisations d'absence viennent faciliter leur quotidien. Service-Public.fr vous explique.
Avec le changement climatique, les épisodes de sécheresse sont de plus en plus récurrents et débutent plus tôt dans l’année. Pour faire face à ces périodes d'insuffisance de la ressource en eau, les préfets peuvent prendre des mesures temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de l’eau pour les particuliers comme pour les professionnels. Service-Public.fr vous explique comment rester informé de la situation sur votre territoire.
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales.
Plusieurs dispositions de la loi de lutte contre la fraude aux aides publiques concernent le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) dont disposent les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables. Explications.
