Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location à Trappes ? Selon l’adresse de votre bien, vous devez effectuer une déclaration de mise en location ou demander une autorisation préalable.
Retrouvez les démarches à suivre, les documents à préparer et les secteurs concernés.
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Vérifier le dispositif applicable à votre logement
Par défaut, l’ensemble de la commune est soumis à la déclaration de mise en location (DML).
Cette démarche concerne les propriétaires bailleurs qui mettent un logement en location.
Certains logements sont soumis à une autorisation préalable de mise en location (APML).
Trois secteurs sont concernés :
- Le périmètre Cœur de Ville
- Le périmètre de La Boissière
- Certaines copropriétés
Avant de constituer votre dossier, vérifiez le dispositif applicable à votre logement.
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Vérifier si votre logement se situe dans un secteur concerné
Le périmètre Cœur de Ville comprend plusieurs secteurs.
Secteur Jaurès
- rue Jean Jaurès
- rue Fernand Brean
- rue du Docteur Calmette
- rue du Docteur Roux
- avenue Carnot
- avenue Paul-Vaillant Couturier
- rue Pierre Sémard
- rue du Clos des Beauges
- allée Anne Frank
- allée des Vergers
- avenue Gabriel Péri
- avenue de l’Armée Leclerc
- avenue Kléber
- rue Jacques Boubas
- rue Louise Michel
- rue Fontaine
- rue Rousseau
- rue Florian
- rue Molière
- rue Racine
- avenue Lazare Hoche
- avenue Marceau
Secteur Centre-village
- résidence F. Verdier
- rue Danièle Casanova
- rue de Montfort
- rue Magloire Aristide Barré
- rue Pierre Brossolette
- rue des Fermes
- rue du Cèdre
- rue Emile Zola
- rue Janniard
- rue du Martray
- chemin de Paris
Secteur Joliot-Curie
- rue Irène Joliot-Curie
- rue de Port-Royal
Secteur Gare
- rue Jean Zay
- rue Jean Macé
- rue Villa Estienne d’Orves
Le secteur comprend notamment :
- le boulevard Martin Luther King, côté impair, entre la route de Chartres et la rue Victorien Sardou
- la route de Chartres, côté pair, entre le boulevard Martin Luther King et la rue Louis Auguste Blanqui
Pour connaître précisément le périmètre concerné, consultez le plan du secteur.
Trois copropriétés sont soumises à l’autorisation préalable de mise en location.
Résidence Jean Cocteau
- 1, 2 à 5, 6 à 9, 10 à 13 et 14 square Jean Cocteau
Résidence Le Porrois
- 3 et 4 square Louis Pergaud
Résidence Les Terrasses George Sand
- 6, 7, 8, 14, 15, 16 et 18 square George Sand
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Préparer votre dossier
Vous devez remplir un formulaire pour chaque logement mis en location.
Selon le dispositif applicable à votre logement, téléchargez :
Votre dossier doit être accompagné des documents et diagnostics nécessaires.
Vous devez notamment fournir :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- l’état des risques
Selon l’âge du bâtiment, vous devez également joindre :
- les diagnostics électricité et gaz si le bâtiment a plus de 15 ans
- le diagnostic amiante si le bâtiment est antérieur à 1997
- le constat de risque d’exposition au plomb si le bâtiment est antérieur à 1949
L’état des risques doit être édité depuis la plateforme Géorisques.
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Déposer votre demande
Chaque propriétaire bailleur doit déposer un dossier complet pour chaque logement concerné.
Avant l’envoi, vérifiez que le formulaire correspond bien au dispositif applicable à l’adresse du logement et que l’ensemble des documents demandés est joint.
Pour toute question sur le permis de louer ou pour vérifier le dispositif applicable à votre logement, contactez le service : permisdelouer@mairie-trappes.fr
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, veillez à transmettre l’ensemble des pièces nécessaires dès le dépôt de votre demande.
Pour toute information
N’hésitez pas à contacter le service par mail à l’adresse suivante : permisdelouer@mairie-trappes.fr