Mariage et PACS

Pour se marier, les futurs époux doivent :

• être majeurs
• ne pas être déjà mariés en France ou à l’étranger
• ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance empêchant le mariage
• consentir librement et pleinement à l’union

Une dispense d’âge peut être accordée à titre exceptionnel par le procureur de la République pour des motifs graves.

Une personne en cours de divorce ou séparée de corps est toujours considérée comme mariée et ne peut donc pas se remarier.

Le mariage est possible même si les futurs époux sont déjà liés par un Pacs. Dans ce cas, le mariage met automatiquement fin au Pacs.

Lorsqu’un futur époux est placé sous tutelle ou sous curatelle, des autorisations spécifiques peuvent être nécessaires selon sa situation.

En l’absence de consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande de l’un des époux ou du procureur de la République dans un délai de cinq ans.

Les partenaires doivent :

• être majeurs
• être juridiquement capables
• ne pas être déjà mariés
• ne pas être déjà liés par un autre Pacs
• ne pas avoir de lien familial direct entre eux

Pour un partenaire étranger, l’âge minimum correspond à la majorité fixée par son pays.

La déclaration conjointe de PACS peut être enregistrée :

• auprès de l’officier d’état civil de la commune de résidence commune
• auprès d’un notaire

Un majeur placé sous tutelle ou sous curatelle peut conclure un Pacs sous certaines conditions.

Avant de préparer votre dossier, effectuez une pré-demande en ligne :

Avant toute cérémonie, un dossier complet doit être constitué et déposé auprès du service de l’état civil.

Après vérification des pièces fournies, le service valide le dossier.

La date et l’heure de la cérémonie sont ensuite fixées avec les futurs époux selon les créneaux disponibles.

Lors du dépôt du dossier de mariage, vous devrez communiquer :

• les informations concernant les témoins : identité, date et lieu de naissance, profession, domicile et copie d’une pièce d’identité
• l’identité et les coordonnées de deux référents, un pour chaque futur époux
• le parcours prévu du cortège avant et après la cérémonie, le cas échéant
• le nombre prévisionnel d’invités

Chaque futur époux doit fournir :

• l’original et la photocopie d’une pièce d’identité

• un justificatif de domicile ou de résidence
• une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois pour un acte français
• une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois pour un acte délivré à l’étranger

Vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance en ligne :

Le couple doit fournir une caution de 500 €, répartie en trois chèques à l’ordre du Trésor public :

• 250 € en cas de dégradations
• 200 € en cas de retard
• 50 € pour le ménage

Ces chèques sont demandés lors de la constitution du dossier.

Les pièces nécessaires :

• la convention de Pacs Démarche en ligne
• la déclaration conjointe de Pacs et attestation sur l’honneur Déclaration conjointe en ligne

• une pièce d’identité en cours de validité (original et photocopie)
• une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois Demande acte de naissance en ligne

En plus des documents communs, il faut fournir :

• un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire si nécessaire
• les formalités d’apostille ou de légalisation selon le pays d’origine
• un certificat de coutume
• un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois pour les personnes nées à l’étranger
• une attestation de non-inscription au répertoire civil si la personne réside en France depuis plus d’un an

Vous pouvez demander un certificat de non-Pacs en ligne :