Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut choisir de modifier son nom de famille selon une procédure simplifiée. La demande se fait auprès de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
A savoir : Cette procédure ne peut être utilisée qu’une seule fois dans votre vie !
Comment faire votre demande ?
Vous pouvez :
- déposer votre dossier en personne
- l’envoyer par courrier
Les demandes envoyées par e-mail ne sont pas traitées.
Adresse d’envoi : Mairie, 1 place de la République 78190 Trappes
Pour la coAprès le dépôt de votre dossier, vous devez attendre au minimum un mois.
À l’issue de ce délai, vous devez vous présenter en personne en mairie pour confirmer votre demande.
Une fois la confirmation effectuée, le changement de nom est enregistré et les actes d’état civil concernés sont mis à jour.
Quels documents fournir ?
Préparez les pièces suivantes :
- formulaire CERFA n°16229*03 complété : à télécharger ici
- carte nationale d’identité
- acte de naissance de moins de 3 mois
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Selon votre situation, ajoutez :
- acte de mariage de moins de 3 mois si le mariage n’est pas dissous
- acte de naissance du conjoint ou du partenaire de PACS de moins de 3 mois
- actes de naissance des enfants de moins de 3 mois
- acte de mariage des enfants si celui-ci n’est pas dissous
- consentement écrit des enfants de plus de 13 ans
Délais, coût et cas particuliers
Un délai minimum d’un mois est obligatoire entre :
- le dépôt de la demande
- sa confirmation en mairie
Aucun traitement ne peut être finalisé avant l’expiration de ce délai.
Si la personne accueillie est mineure, une autorisation parentale est obligatoire.
La signature des parents doit être légalisée avant le dépôt du dossier.
Sans cette autorisation, l’attestation d’accueil ne pourra pas être délivrée.
Délais et recours
Après le dépôt d’un dossier complet, un délai d’environ 8 jours est nécessaire pour l’instruction de la demande.
L’attestation est remise une fois signée par le maire ou son représentant.
La démarche est gratuite.
Attention : Si vous souhaitez porter un nom qui ne figure pas sur votre acte de naissance au titre de votre filiation, vous devez effectuer une autre procédure auprès du ministère de la Justice, dans le cadre d’une demande de changement de nom pour motif légitime.
Pour toute information
N’hésitez pas à contacter l’accueil de la Mairie au 01 30 69 17 00 ou par mail à l’adresse suivante : etat.civil@mairie-trappes.fr