Vous hébergez un membre de votre famille ou un ami étranger lors d’un séjour touristique, privé ou familial de moins de 3 mois en France ? Vous devez demander une attestation d’accueil en mairie.
Cette démarche permet de justifier les conditions d’hébergement de la personne accueillie pendant son séjour. L’attestation est délivrée après vérification de votre situation et des pièces fournies..
Important : la demande se fait uniquement sur rendez-vous en mairie !
Tous les documents doivent être présentés en version originale. Tout dossier incomplet nécessite une nouvelle prise de rendez-vous.
Avant votre rendez-vous
Pour éviter un refus ou un report de votre demande, vérifiez que :
- Tous les documents sont originaux
- Les pièces d’identité sont en cours de validité
- L’adresse figurant sur les documents est à jour
- Le timbre fiscal a été acheté avant le rendez-vous
La demande d’attestation d’accueil est soumise à un timbre fiscal de 30 € : Achat de timbres en ligne - Les justificatifs de ressources sont complets
Les documents à fournir par l’hébergeant
Présentez les documents suivants :
- pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité (visa de long séjour valant titre de séjour le cas échéant)
- avis d’imposition complet
- trois dernières fiches de paie
Selon votre situation, vous pouvez également fournir :
- attestation France Travail
- attestation adulte handicapé
- attestation CNAV
- relevé de pension de retraite ou de réversion
- justificatif de prime d’activité
Les revenus mensuels moyens doivent être au moins égaux au montant du SMIC brut, soit 1 521,22 €.
À noter : le RSA et les autres aides sociales non mentionnées ci-dessus ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources.
Pour la composition familiale :
- livret de famille
- actes de naissance
Vous devez également fournir :
- une attestation d’assurance responsabilité civile
- un justificatif de domicile
Seul le titulaire du bail ou du titre de propriété peut accueillir une personne.
Présentez :
- le bail locatif indiquant la surface habitable du logement
- la dernière quittance de loyer
En cas d’impayés, des informations complémentaires pourront être demandées.
Présentez :
- le titre de propriété mentionnant la surface habitable
- l’avis de taxe foncière
- l’avis de taxe d’habitation lorsqu’il est disponible
Les informations à fournir sur la personne accueillie
Préparez les éléments suivants :
- copie du passeport
- date de naissance
- lieu de naissance
- adresse de résidence
- lien de parenté ou nature de la relation
- dates prévues d’arrivée et de départ
Si la personne accueillie est mineure, une autorisation parentale est obligatoire.
La signature des parents doit être légalisée avant le dépôt du dossier.
Sans cette autorisation, l’attestation d’accueil ne pourra pas être délivrée.
Délais et recours
Après le dépôt d’un dossier complet, un délai d’environ 8 jours est nécessaire pour l’instruction de la demande.
L’attestation est remise une fois signée par le maire ou son représentant.
La demande peut être refusée notamment si :
- les conditions d’accueil ne sont pas réunies
- les justificatifs sont insuffisants
- les conditions de ressources ne sont pas remplies
- le logement ne permet pas l’accueil dans de bonnes conditions
Vous pouvez exercer un recours administratif auprès du préfet dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
Plus d’informations :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2191