Commission de contrôle des listes électorales: publication du tableau des 5 jours
La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 institue une commission de contrôle dans chaque commune (article L.19, I du Code électoral), compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du Maire.
Contenu
Mise à jour du 15 juin: LISTE DES MOUVEMENTS ENTRE LE 31/05/2021 ET LE 15/06/2021
Conformément à l'article L. 32, l’électeur concerné, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la
commune et le préfet peuvent contester jusqu’au jour du scrutin, les décisions prises par le maire
en application des articles L. 30 et L. 31.
La commission de contrôle a compétence :
- Pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire
- Pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an. La prochaine commission de contrôle aura lieu le 27 mai à 18h30 à l'Hôtel de Ville.
Mise à jour du 27 mai 2021
consultez ici le procès-verbal de dépôt et de publication des tableaux d'inscription et de radiations.
