Il existe deux types de procédures, la concertation préalable et l'enquête publique, situées à différents moments de la présentation publique. A la suite d'une enquête publique, après avoir examiné toutes les observations, le commissaire-enquêteur rédige un rapport dans lequel il formule un avis.

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des enquêtes publiques et concertations préalables en cours :

ÉLABORATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE) des routes départementales, destiné à résorber les zones soumise à des situation d'exposition au bruit au-delà des valeurs limites.

Le Département des Yvelines doit élaborer un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des routes départementales, destiné à résorber les zones soumises à des situations d’exposition au bruit au-delà des valeurs limites.

Cette obligation répond à la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 modifiée le 19 mai 2015 et transposée en droit français (art. L572-1 à L575-11 et R.572-1 à R.572-11 du code de l’environnement). Elle concerne les collectivités territoriales de plus de 250 000 habitants, les différentes autorités compétentes de l’Etat et les gestionnaires d’infrastructures. Le Département des Yvelines est concerné en tant que gestionnaire d’infrastructures au titre des routes départementales dont il a la charge.

La première échéance du PPBE a été publiée en 2014 et concernait les routes départementales de plus de 6 millions de véhicules/an, soit 16 430 véhicules/jour. Ce PPBE était valide jusqu’en 2018.

Les 2ème et 3ème échéances du PPBE concernent les routes départementales de plus de 3 millions de véhicules/an, soit 8 200 véhicules/jour pour un linéaire de 572 km dans les Yvelines.

Le Conseil départemental des Yvelines a approuvé, par délibération du 17 avril 2020, le projet de PPBE pour les 2ème et 3ème échéances qui établit, à l’issue d’une phase diagnostique, un plan d’action 2018-2023 ainsi que les modalités de la consultation publique en associant l’ensemble des collectivités et EPCI yvelinois.
La consultation publique se tiendra du 15 octobre au 15 décembre 2020 de la manière suivante :

• mise à disposition du projet de PPBE à l’accueil du siège du Conseil départemental des Yvelines ainsi que sur son site internet www.yvelines.fr/ppbe ;
   
• mise à disposition d’une adresse de messagerie (ppbe@yvelines.fr) ainsi que d’un registre à l’Hôtel du Département afin de recueillir les remarques du public.

Plus d'informations