Les demandes d'autorisation d'urbanisme
La demande d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et selon l'importance des travaux, il est nécessaire d'effectuer différentes démarches, parfois même plusieurs.
Contenu
Les démarches courantes :
LE CERTIFICAT D’URBANISME (CU)
LE TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AMÉNAGER
LES ENSEIGNES ET PRÉ-ENSEIGNES (AP)
LA DÉCLARATION D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le nombre d’exemplaires de dossiers à déposer varie en fonction des travaux effectués et du secteur des travaux. Afin de connaitre le nombre de dossiers à transmettre pour vos travaux, vous pouvez contacter le service urbanisme : contact.urbanisme@mairie-trappes.fr
Le délai d’instruction du dossier varie de 1 à 5 mois selon les travaux et le secteur de la Commune. Le délai vous sera précisé dans le récépissé qui vous sera remis lors de l’enregistrement de votre dossier en Mairie.
Les démarches annexes :
LA DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER (DOC)
LA DÉCLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX (DAACT)
LE CERTIFICAT D’URBANISME
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande
LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Sont soumis à la déclaration préalable, les travaux suivants dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ du permis de construire :
- Constructions dont la surface de plancher est inférieure à 5 m² et dont la hauteur est supérieure à 12 m.
- Murs, clôtures (grillage, portail, portillon) quelle que soit leur hauteur.
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (création d’une fenêtre, ravalement, pose d’un climatiseur …)
- Changements de destination d'un bâtiment existant (par exemple un commerce devenant une habitation).
- Travaux créant une surface de plancher supérieure à cinq mètre carrés (5 m²) et inférieure à vingt mètres carrés (20 m²).
- Travaux entraînent la création d'une surface de plancher inférieure à 40 m² sans porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m².
- Piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 m.
- Division foncière.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).
Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
ATTENTION !
Dans tous les cas, le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m² ou si les travaux soumis à permis de construire conduisent la surface de plancher de l'ensemble à dépasser 150 m².
LE PERMIS MODIFICATIF
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
- La réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
- L'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;
- Le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau Permis de Construire doit être demandé.
LE PERMIS DE DEMOLIR
En vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2007, la commune de Trappes en Yvelines étant dotée d’un PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunale), un Permis de démolir est exigé pour tous les projets de démolition totale ou partielle d’une construction ou d’une clôture.
LE TRANSFERT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Il faut pour cela :
- Que le permis (à transférer) soit encore valide (un permis est valable 3 ans),
- Que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :
- Le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
- L'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis,
- Le changement de titulaire,
- Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.
LES ENSEIGNES ET PRÉ-ENSEIGNES
Les enseignes ainsi que tous les dispositifs publicitaires doivent respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc...
Ils peuvent prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un panneau, d'un bandeau-support ou être en double-face.
Ils doivent être composés de matériaux durables et conservés en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.
Ils ne doivent pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
En cas de cessation ou de changement d'activité notamment, les dispositifs doivent être démontés par la personne qui exerçait l'activité signalée (commerçant, artisan...), dans les 3 mois, sauf s'ils ont un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Dans tous les cas, l'installation d'enseignes, de pré-enseignes ou de dispositifs publicitaires requiert une autorisation administrative préalable.
Les enseignes commerciales
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.
Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc...
Son installation requiert une autorisation préalable.
L'installation de publicité extérieure
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de dimensions et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables.
Les pré-enseignes commerciales
Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité. Elle est scellée au sol ou simplement posée (type chevalet). Une pré-enseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle- ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations. Comme les enseignes, celle-ci est soumise à déclaration préalable.
Constitution des dossiers et délai d'instruction :
Chaque dossier doit être déposé en 4 exemplaires.
Le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
LA DÉCLARATION DE CONSTRUIRE AMÉNAGER OU MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
La réglementation applicable à un ERP est définie en fonction de l’activité exercé (Type) et le nombre de public susceptible d’être accueilli (Catégorie).
Lors de la construction, l’aménagement ou la modification d’un ERP il faut demander une autorisation à la Mairie en fournissant les documents suivants en 3 exemplaires :
- Formulaire
- Dossier de sécurité
- Notice de sécurité
- Plans
- Demande de dérogation (si besoin)
- Dossier d’accessibilité
- Notice d’accessibilité
- Plans
- Demande de dérogation (si besoin)
- Une description du projet (Non obligatoire, mais permet de mieux comprendre votre projet)
- Demande d’enseigne ou pré-enseigne (si besoin)
LA DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER
La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an. Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :
- si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans,
- ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.
La demande de prorogation doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
LA DÉCLARATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet :
- D'un permis de construire.
- D'un permis d'aménager.
- D'une déclaration préalable.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Le dossier, établi en 2 exemplaires, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Infos pratiques
Plan cadastral
Contact
Direction de l'urbanisme
Mairie de Trappes
1, place de la République
78190 Trappes
contact.urbanisme@mairie-trappes.fr
Lundi : accueil physique sans rendez-vous de 13h à 19h30
Mardi : sur rendez-vous de 9h à 12h et de 13h15 à 17h
Mercredi : service fermé au public
Jeudi : sur rendez-vous de 9h à 12h, sans rendez-vous de 13h15 à 17h
Vendredi : fermé au public de 9h à 12h, sur rendez-vous de 13h15 à 17h
Lundi : 14h-19h30
Mardi au vendredi : 14h-17h
Directrice : Élodie Furic