Vous avez l’obligation légale d’immatriculer les copropriétés existantes au 31/12/2016 que vous avez en gestion. Il s'agit d'une procédure 100% dématérialisée et sécurisée.

Sans elle, une amende à payer, la vente d’un logement plus compliquée et pas de subvention en cas de travaux d’amélioration de l’habitat.

Avant toute démarche, il est nécessaire de créer un compte de télédéclarant sur le site du registre : www.registre-coproprietes.gouv.fr. Ensuite, deux modalités de télédéclaration sont possibles :

• Par saisie manuelle, en vous connectant à votre espace personnel, puis en sélectionnant « Immatriculer une copropriété » sur votre page d’accueil ou dans la barre de menu;

• En utilisant votre logiciel de gestion, si celui-ci a fait l’objet d’une évolution par votre éditeur de logiciel, rendant possible l’interfaçage par webservice de votre outil de gestion quotidien avec le registre des copropriétés.