Demande de licence pour les établissements professionnels (débit de boissons, restaurant ou vente à emporter) distribuant des boissons alcoolisées

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons, restaurant ou vente à emporter) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.
La déclaration doit être faite en mairie, par écrit et au moins 15 jours avant ouverture. Une mutation, une translation ou un transfert d'un débit de boissons doivent également être déclarés au moins 15 jours à l'avance.

Pour effectuer sa déclaration, l’exploitant du débit de boissons doit se présenter à la mairie muni des documents suivants (ou les transmettre par voie postale) :

• Sa pièce d’identité
• Le permis d’exploitation reçu à l’issue de la formation obligatoire (sauf les licences et petites licences à emporter de jour)
• Si possible, tout document relatif à la société (extrait K-bis, statuts…)
• Remplir le formulaire de déclaration en ligne ci-dessous

Un récépissé sera remis à l’exploitant sous 15 jours.

Formulaire de demande

Conditions d’attribution d'autorisation de débits temporaires aux associations lorsqu’elles organisent des manifestations publiques

Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques (la notion de fête publique est étendue à toute manifestation organisée par une association dès lors que le public y participe) qu’elles organisent doivent obtenir l’autorisation du maire.

Le législateur n’a pas prévu de limitation dans la durée des autorisations, par contre elles seront limitées à 5 par an pour chaque association. Dans ces débits de boissons temporaires ne peuvent être vendues ou offertes que les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées.

Les installations mises en place dans le cadre de l’article L.3334-2 doivent respecter les zones de protection (L.3335-1 du Code de la Santé Publique ex L.49 du Code des Débits de Boissons). Les débits de boissons temporaires avec alcool organisés dans le cadre de manifestations festives ne peuvent faire l’objet d’aucune publicité (affiches, tracts, presse...). Cette interdiction ne s’applique pas aux buvettes sans alcool. Les autorisations prendront la forme d’un arrêté municipal.  

Conditions d’attribution d’autorisation de débits temporaires dans les établissements sportifs

Dans les enceintes sportives (stades, gymnases, salles d’éducation physique et, d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives), la vente ou la distribution de boissons alcoolisées est interdite. Cependant le Maire peut, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires temporaires d’une durée de 48h au plus  en faveur  des groupements sportifs agréés, c’est-à-dire ayant reçu un agrément de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports dans la limite de 10 autorisations annuelles pour les débits de boissons des 2^ème et 3^ème catégories.

Cercles privés

Les cercles privés remplissant les 3 conditions suivantes ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons :

• l’exploitation du débit de boissons ne doit pas revêtir un caractère commercial (les boissons doivent être vendues à un tarif légèrement supérieur au prix d’achat),

• le cercle ne doit proposer que des boissons de 1ère et 2ème catégorie,

• les adhérents doivent être les seuls admis à consommer. Cependant, ils doivent être installés à distance (déterminée par arrêté préfectoral) de certains édifices (hôpitaux, hospices, maisons de retraite, établissements de prévention ou de cure, des enceintes sportives, écoles...). L’absence d’autorisation administrative ne dispense pas le cercle (ou l’association) de se soumettre aux déclarations fiscales.  

Déclaration préalable à la recette des douanes

L’obligation de déclaration préalable à la recette des Douanes est supprimée. L’article 502 du Code Général des Impôts qui porte obligation de déclaration à la recette des douanes et droits indirects pour toutes ouvertures d’un débit de boissons temporaires a été complété par un alinéa qui stipule : " Les personnes ou associations qui établissent des débits de boissons temporaires des deux premiers groupes en vertu d’une autorisation municipale ne sont pas soumises à l’obligation déclarative préalable. En revanche, la déclaration préalable auprès des Douanes est maintenue pour les buvettes "sportives" vendant des boissons du 3ème groupe si l’autorisation municipale le spécifie."