Demande d'attestation d'accueil
Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.
Pour obtenir une attestation vous devez obligatoirement prendre rendez-vous et présenter tous les documents originaux. Pour tous dossiers incomplets, un nouveau rendez-vous sera obligatoire.
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Les documents nécessaires pour l'hébergeant
L'hébergeant doit se présenter personnellement et fournir des documents à son nom.
- Pièce d'identité/Titre de séjour (en cours de validité et à la bonne adresse) ou visa de long séjour valant titre de séjour
- Avis d'imposition sur les revenus et 3 dernières fiches de paie ou attestations pôle emploi, attestations adulte handicapé, attestations CNAV ou relevé de pensions de retraite ou de réversion, prime d'activité si il y a lieu. Les revenus moyens mensuels doivent être égaux au montant du SMIC soit 1521,22 € bruts.
- Composition de la famille : livret de famille ou actes de naissance
- Timbre fiscal de 30 € - Demande en ligne
- Attestation d'assurance responsabilité civile à fournir obligatoirement
Attention : le RSA et les aides sociales non mentionnées ci-dessus n'entrent pas dans le calcul. Justificatif de domicile : seul le titulaire du bail ou du titre de propriété est autorisé à accueillir
Locataire :
- Bail locatif avec précision de la surface habitable (bien vérifier qu'il s'agisse d'un logement d'habitation)
- Dernière quittance de loyer (demander s'il y a un plan d'apurement si dettes)
Propriétaire :
- Titre de propriété avec précision de la surface habitable
- Taxe foncière et d'habitation
Les documents pour l'hébergé
- Copie du passeport
- Date, lieu de naissance
- Adresse
- Lien de parenté
- Dates d'arrivée et de départ prévues
- Si la personne accueillie est mineure : autorisation parentale avec légalisation de signature des parents obligatoire
Infos pratiques
Un délai de 8 jours sera nécessaire pour le retrait du document, dûment signé par Monsieur Le Maire ou une personne mandatée.
Le refus, peut faire l'objet d'un recours contentieux administratif devant le Préfet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus.
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Contact
Lundi : de 13h à 19h30
Mardi au jeudi : de 13h15 à 17h
Vendredi : de 13h15 à 17h
Directrice : Isabelle Garcia